Conditions Générales de Vente | Domaines Labruyere

Préambules

Toutes nos ventes en ligne à des particuliers en France sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

Elles prévalent sur toute autre clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes d’un client. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de Labruyère Prieur Sélection

Les fait pour Labruyère Prieur Sélection de ne pas se prévaloir d’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.

Article 1 : Zone géographique

Le passage d’une commande sur le site www.domaines-labruyere.com est réservé aux clients particuliers pour la livraison de vins en France Métropolitaine.

Article 2 : Création de compte et champ d’application

2.1 Création de compte

Pour pouvoir passer commande, le client doit disposer d’un compte. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet « Mon Compte ». Lors de la création de son compte, le client accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet.

Pour créer un Compte, le client doit renseigner le formulaire d’inscription et choisir un identifiant et un mot de passe. Le client s’engage par ailleurs à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le client s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe et reconnaît que Labruyère Prieur Sélection n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de son Compte.

2.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.domaines-labruyere.com, ainsi que pour toutes les commandes reçues par courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Article 3 : Membre et communauté

Toute personne majeur, ayant créé un compte et approuvé les conditions générales de vente sur le site www.domaines-labruyere.com, peut via l’onglet « Demander une allocation » remplir un formulaire d’inscription pour obtenir le statut « Allocataire ». Certains de nos vins étant très rares et produits en petite quantité, nous ne pouvons pas vous garantir d’être en mesure de satisfaire toutes les demandes. L’attribution de ce statut sera fera donc dans l’ordre de réception des demandes d’allocations mais prendra également en compte en priorité l’ancienneté du client et sa fidélité. Elle prend effet lorsque les critères sont respectés et prend fin lorsqu’ils ne le sont plus.

En cas de non-respect des conditions générales de vente, commande non-conforme ou douteuse et/ou pour motif légitime Labruyère Prieur Sélection se réserve le droit, à sa seule discrétion, de faire perdre à un membre un statut acquis.

Article 4 : Prix

Les prix figurant sur le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Labruyère Prieur Sélection se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.
Les frais de port sont à la charge exclusive des clients.

Article 5 : Commandes

Le client passe commande sur le site Internet. Pour acheter un ou plusieurs produits, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

Choix des articles et ajout au panier ;
Validation du contenu du panier ;
Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV ;
Validation du paiement.

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Article 6 : Validité des offres

Les offres en ligne sont proposées dans la limite des stocks disponibles mais sont aussi dans la limite de la durée de chaque vente.

Labruyère Prieur Sélection ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stocks.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs vins et/ou produits après la validation de la commande, Labruyère Prieur Sélection s’engage à informer le client par mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Labruyère Prieur Sélection pourra modifier la commande, ou procéder au remboursement du ou des produits non disponibles par le moyen de paiement utilisé par le client lors de la commande.

Article 7 : Annulation de la commande

Labruyère Prieur Sélection se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande à un client :

Si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport au besoin normaux de la clientèle de particuliers ;
Si la commande émane d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter ;

Article 8 : Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants :

Par carte bancaire - Via les services de paiement en ligne : Paypal et Payplug
Paiement par Virement Bancaire :

Titulaire du Compte : SAS LABRUYERE PRIEUR SELEC 70 AVENUE EDOUARD HERRIOT 71000 MACON
IBAN : FR76 1080 7000 6482 3212 3937 672
BIC : CCBPFRPPDJN

Merci de bien vouloir indiquer dans le libellé du virement votre nom et impérativement votre numéro de commande

Article 9 : Réserve de propriété

Labruyère Prieur Sélection se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de la commande.

Article 10 : Expédition des délais de livraison

La préparation de votre commande sera réalisée par nos soins avant de vous être livrée par nos soins ou par un transporteur. Le délai de la livraison ne saurait dépasser 30 jours.
Le coût du transporteur est indiqué lors du passage de la commande.

Le transfert des risques sur les produits vendus par Labruyère Prieur Sélection s’effectue à la remise des produits au transporteur.
Le client ou son représentant doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception. Une copie nous sera adressée simultanément. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve sera considéré accepté par le client et dégagera Labruyère Prieur Sélection de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Article 11 : Garantie des produits

Labruyère Prieur Sélection est responsable des défauts de conformité des produits livrés par rapport à la commande dans les conditions visées aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des produits vendus dans les dans les conditions visées aux articles 1641 et suivant du Code civil.

Pour toute réclamation relative à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande, Labruyère Prieur Sélection

invite le client à le contacter dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des produit, sans négliger si nécessaire les recours éventuels contre les transporteurs.

Article 12 : Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour avoir ou remboursement, au choix du client, sans pénalité à l’exception des frais de retour qui sont intégralement à la charge du client.

La procédure à suivre est la suivante :

Le client est invité à notifier sa décision de se rétracter auprès de notre service client l’adresse mail suivante : serviceclient@domaines-labruyere.com ou au moyen d’une déclaration (téléchargez notre modèle de rétractation en cliquant ici) dénuée d’ambiguïté précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) et permettant l’identification des produits au service clients – notamment le numéro de la commande concernée et les références des produits qu’il souhaite retourner et la date de réception de la commande.
Le client renvoie le ou les produits concernés à l’adresse 70 Avenue Édouard Herriot, 71000 Mâcon dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours calendaires suivant la communication de la décision du client de se rétracter.
Les bouteilles retournées doivent être non ouvertes et leurs étiquettes en parfait état. Elles devront être renvoyées dans un état permettant leur commercialisation et idéalement dans leur conditionnement d’origine ou dans un conditionnement assurant leur intégrité pendant le transport. Le client devra accompagnés son colis de retour d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des factures.
Enfin le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Labruyère Prieur Sélection s’engage au remboursement intégral dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle le client a matériellement exercé son droit de rétractation par le retour du produit.

Article 13 : Responsabilité – Force majeure et imprévision

La responsabilité de Labruyère Prieur Sélection ne saurait être engagée en cas de défaillance du site internet ou d’indisponibilité du produit.

Les obligations de Labruyère Prieur Sélection seront suspendues en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, aussi longtemps que dureront les circonstances desquelles résultent l’événement de force majeur. Le non-respect des délais de livraison qui en résulterait ne saurait en aucun cas être imputable à l’une ou l’autre des parties ni justifier la moindre résiliation anticipée de la commande.

L’application de l’imprévision est explicitement exclue par les parties.

Article 14 : Données personnelles

Nous ne collections que les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat et au maintien de notre relation avec vous. Pour cela nous collections : nom, prénom, adresse, e-mail et numéro de téléphone des clients internautes. Ce traitement est fondé sur votre consentement exprimé lors de la création de votre compte ou lors du passage de votre commande lorsque vous saisissez ces données. Nous ne communiquons pas vos données à des tiers, ni ne les exportons hors de la zone UE. Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles proportionnées de façon à assurer la sécurité de vos données.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits de retrait de votre consentement d’accès, de rectification, de suppression, de limitation au traitement, d’opposition au traitement et de portabilité de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer vos droits par simple demande, directement en nous contactant par tous moyens soit à l’adresse suivante :

Domaines Labruyère
Service client
70 Avenue Édouard Herriot
71000 Mâcon

Ou par courriel à l’adresse suivante : privacy@domaines-labruyere.com, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, accessible à l’adresse suivante : https://cnil.fr .

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité

Article 15 : Protection des mineurs

La loi interdit la vente et l’offre des boissons alcoolisées à des personnes mineures. Par conséquent, en commandant sur notre site www.domaines-labruyere.com, vous reconnaissez être majeur et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Article 16 : Médiation

Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de différend, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pu être réglé à l’amiable dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès de Labruyère Prieur Sélection

Si le client a adressé une réclamation écrite à Labruyère Prieur Sélection et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai d’un moins, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Article 17 : Droit applicable et attribution de compétence

En cas d’échec du règlement amiable, puis de la médiation ( seulement en ce qui concerne le client), relatif à tout différend lié à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présente GGV ou tout acte en découlant, alors l’une ou l’autre des parties, passé un délai de 15 jours, pourra saisir le juge compétent du ressort de la cour d’appel dont relève le siège social de Labruyère Prieur Sélection. Le litige sera tranché en application du droit français